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Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

le 4 12 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 6 décembre 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 décembre 2013.

Saisi d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs le 6 novembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du texte dans sa décision rendue le 4 décembre 2013. Les dispositions relatives à la garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l’avocat à la 48ème heure, l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. calculée sur le chiffres d’affaires et l’élargissement de la liste des paradis fiscaux aux territoires qui n’ont pas signé une convention d’assistance fiscale avec la France ont été censurées.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 5 novembre 2013, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte en lecture définitive.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 24 avril 2013 par M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, le projet de loi avait fait l’objet d’une lettre rectificative, déposée par la GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 7 mai 2013. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2013, puis par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 25 juin 2013, après engagement de la procédure accélérée. Après constat de désaccord en Commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, puis par le Sénat avec modifications le 8 octobre 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes.

Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au blanchiment de fraude fiscale. Elle agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Pour la fraude commise en bande organisée, de même que celle reposant sur le recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l’étranger, une circonstance aggravante est instituée. Les peines encourues sont sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi.. Les enquêteurs pourront dans ces cas recourir aux techniques d’enquête dites "spéciales", telles que la surveillance, l’infiltration ou la garde à vue de quatre jours.

Les personnes morales encourent les mêmes peines que les personnes physiques. Il sera ainsi possible de condamner les personnes morales à la peine complémentaire de la confiscation de leur patrimoine.

L’administration fiscale pourra appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, si elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative.

Le régime des saisies et des confiscations d’avoirs criminels sera renforcé. Ainsi le recouvrement des sommes illégalement détenues pourra porter sur les contrats d’assurance-vie ou tout bien dont le condamné a la libre disposition.

Les associations de lutte contre la corruption et les trafics d’influence pourront se constituer partie civile auprès des juridictions compétentes.

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