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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

le 5 07 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 28 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui instaure le principe du "droit à l’erreur". Il entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Le projet de loi prévoit la création par décret d’une "police fiscale" rattachée au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’action des comptes publics qui comptera une cinquantaine d’agents placée sous l’autorité d’un magistrat. Elle pourra être saisie par le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. national financier (PNF) pour l’examen de dossiers nécessitant une expertise fiscale.

Le texte renforce les moyens de détection et de caractérisation de la fraude grâce à l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et le partage des données. Il précise les modalités de transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs de plateformes d’économie collaborative. Les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" (conçus pour permettre et dissimuler la fraude) seront renforcés.

Afin de renforcer les moyens de sanction de la fraude, le texte prévoit :

  • la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;
  • la mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires qui élaborent des montages frauduleux pour échapper à l’impôt ;
  • la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;
  • extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable" pour réduire le délai de traitement des dossiers ;
  • extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), "paradis fiscaux", en intégrant la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017.

En première lecture, le Sénat durcit les sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros.

S’agissant du "verrou de Bercy", le Sénat a adopté de nouveaux critères qui entraînent obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.

Le Sénat rend également obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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