Projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Conseil des ministres

Dans le cas d’un projet de loi, l’initiative du texte de loi appartient au gouvernement. Il est présenté en Conseil des ministres par un ministre.
Dépôt au parlement

Le projet de loi est déposé à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

le 26 06 2006 Archives.

Où en est-on ?

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 23 juin 2004, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

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processus législatif
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De quoi s'agit-il ?

Ce projet, d’abord, modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer les propos et messages homophobes. Il prévoit que soient sanctionnées les provocations à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Les peines encourues en cas de diffamations ou d’injures homophobes seront aggravées, y compris lorsqu’elles présenteront un caractère général mettant en cause l’ensemble des homosexuels. Le projet réprime également les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison du sexe de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale..

Ces différents délits pourront être poursuivis à l’initiative des associations de lutte contre les discriminations homophobes ou fondées sur le sexe ou de lutte contre les violences faites aux femmes.

Mots clés : Justice Société Discrimination

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Les travaux préparatoires & études d'impact

Lutte contre les discriminations : faire respecter le principe d’égalité
Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française : http://www.ladocumentationfrancai (...)

Le processus législatif

Conseil des ministres du 23 juin 2004
Premier ministre : http://www.premier-min (...)
Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
Assemblée nationale : http://www.assemblee-n (...)