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Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

le 20 04 2018

Où en est-on ? examen_projet

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 avril 2018 et en nouvelle lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 avril 2018.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 13 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 mars 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 13 décembre 2017.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. adapte au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018 la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour les acteurs économiques, le texte remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d’autorisation préalables, par un système de contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques en matière de protection des données. En contrepartie, les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés, et les sanctions encourues pourront atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.

Les formalités préalables seront maintenues pour les données les plus sensibles, telles que les données biométriques nécessaires à l’identification ou au contrôle de l’identité des personnes, les données génétiques, les données utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou les données de santé.

Le projet de loi renforce les droits des personnes en créant un droit à l’information de la personne concernée par les données personnelles traitées en matière pénale et l’exercice direct des droit d’accès, de rectification et d’effacement des données.

Pour les mineurs de moins de seize ans, le consentement des titulaires de l’autorité parentale sera nécessaire pour le traitement des données personnelles sur les réseaux sociaux. En première lecture, l’Assemblée nationale fixe à quinze ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale.

En première lecture, le Sénat adopte des modifications en vue de :

  • la mise en place d’un dispositif de labellisation pour les objets connectés ;
  • la non-utilisation des données personnelles de santé pour fixer les prix des assurances ainsi que l’impossibilité d’utiliser ces mêmes données à des fins de choix thérapeutique ou médical ;
  • la lutte contre les abus de position dominante ayant pour effet d’imposer au consommateur la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services préinstallés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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