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Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

le 30 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet 2015.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015, puis avec modifications par le Sénat le 7 juillet 2015.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 26 mai 2015. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 30 septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi transpose de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile") et vise à réformer en profondeur le droit de l’asile, selon deux axes :

  • renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection internationale
  • statuer rapidement sur les demandes d’asile (l’objectif de délai moyen est de neuf mois).

Ainsi, les garanties des demandeurs d’asile seront renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande, présence d’un conseil lors de l’entretien avec un officier de protection, meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile.

Elle institue de nouvelles procédures d’examen rapide des demandes :

  • une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l’actuelle procédure prioritaire, sera mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
  • une nouvelle procédure contentieuse, avec la création d’une procédure de recours suspensif accélérée devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines.

Par ailleurs, le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l’asile, est fixé à cinq mois.

Un dispositif d’hébergement contraignant, permettant d’affecter le demandeur d’asile dans une autre région que celle où il se présente, sera mis en place. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. S’agissant du dispositif d’hébergement, le modèle du Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) sera progressivement généralisé. Les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.

En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement autorise l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile lorsque l’OFPRA n’a pas statué sur leur demande d’asile, dans un délai de neuf mois suivant l’introduction de leur demande. De plus, lorsque le demandeur présente une demande d’asile alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement, cette mesure n’est pas abrogée mais son exécution est seulement suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’asile.

Parmi les motifs d’asile, l’Assemblée nationale a explicitement reconnu les violences faites aux femmes.

Le Sénat a introduit un article additionnel qui prévoit qu’une obligation de quitter le territoire français est prononcée à l’égard d’un étranger débouté de sa demande d’asile. Le rejet d’une demande d’asile vaut obligation de quitter le territoire français. Cette disposition est supprimée dans le texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

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