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Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

le 27 01 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 26 janvier 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 janvier 2016.

Saisi de recours déposés par au moins 60 députés et au moins 60 sénateurs le 21 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2016, avait notamment jugé contraires à la Constitution des dispositions relatives au tiers payant.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 15 octobre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 octobre 2015. Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2015. Le 14 décembre 2015, le Sénat ayant adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. et, en conséquence, n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La procédure accélérée avait été engagée le 16 mars 2015.

De quoi s'agit-il ?

La loi s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en 2013.

Elle s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.

En ce qui concerne le volet prévention le texte prévoit :

  • la possibilité pour les parents de choisir un médecin traitant pour les enfants âgés de 0 à 16 ans afin de promouvoir le suivi médical et de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou des conduites addictives (tabagisme, consommation d’alcool ou de drogues…)
  • la mise en place d’une information visuelle synthétique pour informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. Elle sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire et sur la base du volontariat ;
  • l’incitation d’un mineur à la consommation d’alcool sera sanctionnée.
  • la possibilité pour les médecins du travail, les infirmiers et sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques.
  • l’expérimentation pendant une durée maximale de six ans de salles de consommation de drogues à moindre risque ("salles de shoot") supervisés par des professionnels de santé.
  • la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
  • l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires du second degré auprès des infirmiers des établissements scolaires.

Dans son volet consacré à l’accès aux soins le texte prévoit notamment :

  • la généralisation du tiers-payant à tous les assurés à partir du 1er janvier 2017. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui rendaient obligatoires le tiers payant pour la part remboursée par les organismes d’assurance complémentaire. En conséquence, le tiers payant ne sera obligatoire que pour la part remboursée par la sécurité sociale.
  • l’extension aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives.
  • création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux et d’un portail internet (« GPS santé ») qui permettra de trouver un professionnel de santé (laboratoire de biologie médicale, médecin spécialiste…) à proximité ou de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques...
  • la possibilité pour les victimes de mieux se défendre à travers des actions de groupe, « class action ».
  • l’accès au dossier médical d’une personne décédée pour son concubin ou son partenaire pacsé.

Enfin le dernier volet consacré à l’innovation prévoit également :

En première lecture, l’Assemblée nationale a modifié le texte initial notamment par l’adoption d’un amendement imposant l’uniformisation de la présentation des paquets de cigarette et de tabac à rouler. Cette disposition a été annulée en première lecture par le Sénat puis réintroduite en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Le délai de réflexion d’une semaine entre la première et la seconde consultation pour une interruption volontaire de grossesse est supprimé.

Une disposition introduite à l’initiative du gouvernement instaure un droit à l’oubli afin d’améliorer l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Le Sénat renforce cette disposition en réduisant à dix ans le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans révolus.

Des mesures ont été également adoptées afin de lutter contre l’anorexie (exercice de l’activité de mannequin conditionné à la délivrance d’un certificat médical, les photographies sur lesquelles l’apparence corporelle a été modifiée doivent porter la mention "photographie retouchée").

Contre le tabagisme, le vapotage est interdit dans les établissements scolaires et les établissements qui accueillent des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

En première lecture le Sénat adopte un amendement prévoyant la suppression des cabines à UV. Le texte définitif encadre l’utilisation des appareils de bronzage (interdit aux personnes mineures, offres promotionnelles interdites, obligation d’informer sur les risques pour la santé du bronzage artificiel).

Le Sénat a également introduit une disposition visant à fixer un prix plancher pour la vente d’alcool lors des "happy hours". Cette disposition n’a pas été retenue en nouvelle lecture.

Mots clés :

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