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Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

le 30 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 29 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 juillet 2014.

Saisi le 18 juillet 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait jugé le 24 juillet 2014 la loi conforme à la Constitution.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture par le Sénat le 13 mai 2014, après engagement de la procédure accélérée.

Il avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 23 avril 2014 par M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait notamment le II et III de l’article 92 du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2014, relatifs au taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales, contraires à la Constitution.

L’article 92 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances pour 2014, avait pour objet d’apporter une solution au problème des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales et leurs groupements, par les établissements publics (hôpitaux, organismes HLM), par les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et par les collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Dans cet objectif, le II proposait de valider rétroactivement le défaut de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts accordés aux personnes morales. Le III modifiait le code de la consommation par une mesure incitant les prêteurs, à ne pas commettre d’erreur dans le calcul du TEG. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel avait notamment estimé que la portée de ces dispositions était trop large en termes de personnes morales et de prêts couverts.

La loi prévoit explicitement que la validation rétroactive concerne exclusivement les personnes morales de droit public, les emprunts structurés, et qu’elle est limitée au défaut ou à l’erreur de mention du taux effectif global (TEG).

Mots clés :

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