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Projet de loi relatif à la sécurité publique

le 16 02 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

Après accord en commission mixte paritaire le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2017 et par le Sénat le 16 février 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 février 2017.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre.

L’usage des armes à feu sera régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.

Les gendarmes et policiers pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil (protection de l’anonymat).

En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines encourues seront doublées pour les aligner sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.

Par ailleurs, le projet de loi ouvre, de manière encadrée, la possibilité pour les agents de sécurité privée d’être armé quand ils protègent des personnalités exposées à des risques exceptionnels.

Certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire pourront être autorisés à intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de risques d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. portant atteinte à la sécurité de l’établissement et pour lutter contre les trafics d’objets illicites en prison.

L’expérimentation d’un service militaire volontaire, prévue par la loi de programmation militaire de juillet 2015, sera poursuivie. Un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle sera créé.

En première lecture le Sénat amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le projet de loi et adopte les dispositions suivantes :

  • les infractions aux obligations s’appliquant aux individus revenant de théâtres étrangers d’opérations terroristes seront inscrits au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) ;
  • les prérogatives de la réserve civile de la police nationale seront étendues ;
  • les policiers municipaux pourront procéder à des palpations de sécurité lorsqu’ils seront affectés à la sécurité de manifestations ou à la sécurité de l’accès à un bâtiment communal ;
  • les policiers municipaux armés pourront faire usage de leur arme lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa décision du 10 février 2017, le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Un amendement adopté en commission mixte paritaire réintroduit ce délit précisant que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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