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Projet de loi relatif à la sécurité publique

le 21 12 2016

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre.

L’usage des armes à feu sera régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.

Les gendarmes et policiers pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil (protection de l’anonymat).

En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines encourues seront doublées pour les aligner sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.

Par ailleurs, le projet de loi ouvre, de manière encadrée, la possibilité pour les agents de sécurité privée d’être armé quand ils protègent des personnalités exposées à des risques exceptionnels.

Certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire pourront être autorisés à intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de risques d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. portant atteinte à la sécurité de l’établissement et pour lutter contre les trafics d’objets illicites en prison.

L’expérimentation d’un service militaire volontaire, prévue par la loi de programmation militaire de juillet 2015, sera poursuivie. Un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle sera créé.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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