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Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

le 1er 03 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er mars 2017.

Présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 8 février 2017.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2017 et par le Sénat le 16 février 2017.

La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 décembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l’ordre.

L’usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l’ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.

Les policiers municipaux armés pourront faire usage de leur arme en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui.

Des gendarmes, des policiers et des agents des douanes pourront être autorisés, sous certaines conditions, à s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative et non par leur état civil (protection de l’anonymat). Il s’agit de protéger des enquêteurs exposés à des risques de représailles dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

En cas d’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, les peines encourues sont doublées pour les aligner sur celles prévues en cas d’outrage à magistrat.

Par ailleurs, la loi ouvre, de manière encadrée, la possibilité pour les agents de sécurité privée d’être armé quand les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. La désignation de ces lieux justifiant une telle surveillance armée privée incombe au préfet.

Pour compléter les dispositions du code de la sécurité intérieure qui autorisent des enquêtes administratives lors du recrutement d’agents dans certaines entreprises de transport, la loi instaure une procédure de licenciement en cas d’enquête défavorable.

S’agissant de l’état d’urgence, la loi soumet les perquisitions entre 21 heures et 6 heures à une motivation spéciale. Elle prévoit que le ministre de l’intérieur puisse déléguer au préfet le soin de modifier les conditions d’une assignation à résidence.

Certains personnels des équipes de sécurité pénitentiaire pourront être autorisés à intervenir sur l’ensemble du domaine pénitentiaire en cas de risques d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. portant atteinte à la sécurité de l’établissement et pour lutter contre les trafics d’objets illicites en prison.

L’expérimentation d’un service militaire volontaire, prévue par la loi de programmation militaire de juillet 2015, est poursuivie jusqu’au 31 décembre 2018. Un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle est créé.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa décision du 10 février 2017, le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Un amendement adopté en commission mixte paritaire réintroduit ce délit précisant que la consultation habituelle doit être accompagnée d’une manifestation de l’adhésion à l’idéologie exprimée sur ces sites.

Mots clés :

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