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Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

le 18 08 2015 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 17 août 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 août 2015.

Saisi d’un recours déposé le 23 juillet 2015 par au moins soixante sénateurs et au moins soixante sénateurs le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 13 août 2015 censuré trois articles.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

Après désaccord de la commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai 2015 et le 15 juillet 2015 par le Sénat.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 30 juillet 2014 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, puis avec modifications, par le Sénat, le 3 mars 2015. La procédure d’urgence avait été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 5 septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030.

Le texte met l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Afin d’atteindre l’objectif de 500 000 rénovations lourdes par an d’ici 2017, des dérogations aux règles d’urbanisme vont, par exemple, être prévues pour les travaux d’isolation par l’extérieur. En outre, dans les copropriétés, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique sur les parties communes seront soumis à un vote à la majorité des voix exprimées (et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires).

Des mesures sont prévues pour favoriser le développement des véhicules propres :

  • installation de sept millions de bornes de recharge pour véhicules électriques,
  • création d’une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique. Son montant sera conditionné aux ressources,
  • renouvellement des flottes de l’État et de ses établissements publics avec au moins 50% de véhicules propres.

La loi plafonne à 63,2 Gigawatts la production d’électricité d’origine nucléaire et fixe la part du nucléaire dans l’électricité à 50% en 2025 (elle est actuellement de 75%). Il renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens sur le nucléaire. En nouvelle lecture, la Sénat a refusé de fixer une date butoir. L’objectif de réduire à terme la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% est conservé mais sans déterminer de date pour atteindre cet objectif.

La loi prévoit de multiplier par deux d’ici 2030 la part de la production d’énergies renouvelables pour diversifier les modes de production d’électricité et renforcer l’indépendance énergétique de la France.

Un fonds doté de 1,5 milliard d’euros sera créé pour soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d’économie circulaire.

Les collectivités locales et les entreprises pourront bénéficier d’un nouveau "prêt transition énergétique et croissance verte" versé par la Caisse des dépôts et consignations.

La loi prévoit la création d’un chèque énergie, versé sous condition de ressources, et réservé aux achats d’énergie (quelle que soit l’énergie de chauffage) ou d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action de l’État pour la gestion de l’ensemble des énergies.

L’interdiction d’utilisation des phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts pour les personnes publiques qui était fixée au 1er janvier 2020 est avancée au 31 décembre 2016.

A compter du 1er janvier 2016, sont interdits les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. A partir du 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Un amendement vise à réprimer l’obsolescence programmée des produits. Ainsi le fait de raccourcir intentionnellement la durée de vie d’un produit sera considéré comme une tromperie.

La date à partir de laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz est reportée du 15 au 31 mars.

Un critère minimal de performance énergétique est introduit parmi les critères de décence des logements.

Le texte amendé prévoit également la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien obligatoire à compter du 1 janvier 2017 pour tous les immeubles privés neufs à usage d’habitation.

Un amendement gouvernemental crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui aura pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet, à l’horizon 2030, d’une rénovation leur permettant d’atteindre une consommation moyenne en énergie primaire inférieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

Le texte amendé permet aux maires de créer partout dans leur commune des zones à vitesse de circulation réduite à 30 km/h.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale revient à la version initiale du texte fixant à 2025 la date butoir pour ramener de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production. La puissance totale du parc électronucléaire est plafonnée à son niveau actuel, soit 63,2 gigawatts , et non pas à 64,85 gigawatts, comme l’avait voté le Sénat en première lecture.

De même la distance minimale à respecter entre une éolienne et des habitations est ramenée à 500 mètres (le Sénat avait fixé la distance minimale à 1 000 mètres entre une éolienne dont la hauteur dépasse 50 mètres et les habitations).

Par ailleurs pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il sera désormais interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre leurs invendus impropres à la consommation. Les moyennes et grandes surfaces de plus 400 mètres carrés auront l’obligation de conclure une convention avec une association caritative afin de faciliter les dons alimentaires.

Enfin le texte amendé prévoit la création d’une indemnité kilométrique vélo pour les trajets des salariés entre leur domicile et leur travail. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé par décret.

En lecture définitive, l’Assemblée nationale fixe comme objectif de quadrupler la contribution climat énergie entre 2016 et 2030. Elle passera de 22 euros la tonne de CO2 à 100 euros.

Dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernant la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution et les règles de composition du capital des éco-organismes ainsi que plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire.

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