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Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

le 14 11 2014 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 13 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 novembre 2014.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été définitivement adopté, le Sénat, le 4 novembre 2014, et l’Assemblée nationale, le 29 octobre 2014, ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 9 juillet 2014 par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. avait engagé la procédure accélérée le 9 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.

Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable "aussi longtemps que les conditions seront réunies" pourra être décidée par le ministre de l’intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public.

La loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste". Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.

Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.

La loi prévoit que les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Le Sénat a estimé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.

La loi étend également à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis juin 2004 à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l’apologie des crimes de guerre.

Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs pourront perquisitionner les "clouds". Ils auront également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

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