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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

le 29 12 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 22 décembre 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 1er juin 2011 par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte se présente sous la forme d’une énumération de "mesures concrètes" visant à à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante. Les mesures annoncées concernent notamment :

  • les télécommunications : possibilité de déblocage du téléphone mobile après seulement trois mois, offre d’au moins un forfait sans durée d’engagement, offre d’un tarif social pour l’internet haut débit, etc.
  • l’énergie : offre de "conseils tarifaires personnalisés" par les fournisseurs comme EDF ou GDF, possibilité de suspension du paiement de l’abonnement en cas de litige.
  • le logement : obligation de respecter le délai de deux mois suivant le départ du logement lorsqu’un dépôt de garantie doit être restitué au locataire, possibilité d’un réajustement du loyer si l’information sur la surface louée est manquante ou fausse.
  • la mise en place d’un label de type "AOC" pour les produits manufacturés avec précision de l’origine géographique.
  • le commerce électronique : possibilité plus large pour le consommateur de vérifier l’état des produits livrés, renforcement de la protection des données personnelles de l’acheteur.
  • la grande distribution : dans le but de stimuler la concurrence, changement d’enseigne plus facile pour supermarchés et supérettes gérés par des indépendants franchisés ou affiliés à un groupement.
  • la restauration : un amendement, voté par l’Assemblée nationale, fait obligation aux restaurants de signaler dans les menus les plats élaborés avec des produits frais.
  • la lutte contre la fraude : renforcement des moyens attribués à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le Sénat a profondément remanié le texte lors du débat en première lecture. Les dispositions suivantes ont notamment été introduites dans le texte par les sénateurs :

  • instauration d’une possibilité d’action de groupe (procédure permettant à un grand nombre de consommateurs se considérant victimes d’intenter un action en justice en vue d’une indemnisation),
  • nouvelles mesures de lutte contre le surendettement (baisse du taux de l’usure, création d’un crédit bancaire destiné aux populations défavorisées, etc.),
  • mise en place d’un système de tarification progressive pour le gaz et l’électricité,
  • interdiction des coupures de gaz et d’électricité durant l’hiver,
  • réduction de vingt-quatre à douze mois de la durée maximale d’engagement proposée par les opérateurs de télécommunications.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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