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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

le 17 05 2018

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018.

Il avait été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. comprend quatre points :

Un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale allonge le délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d’assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu’ils ne sont pas précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Les évaluations

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