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Projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes

le 12 06 2013 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 juin 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a pour objectif de compléter les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

Le texte a pour ambition de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources. Il prévoit :

  • d’étendre la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction.
  • d’interdire toute atteinte à ce secret sauf si elle est justifiée par "la prévention ou la répression d’une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation".
  • d’interdire la condamnation d’un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée.
  • de renforcer la protection du secret des sources dans le code de procédure pénale, en prévoyant qu’à peine de nullité, tout acte tendant à commettre une atteinte au secret des sources devra être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention. Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête ou de l’information (écoutes téléphoniques, réquisitions de facturation téléphoniques détaillées, perquisitions).
  • d’aggraver les sanctions pénales pour les délits de violation de domicile et d’atteinte aux correspondances lorsqu’ils auront été commis dans le but de porter atteinte au secret des sources.

Enfin le projet de loi prévoit que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lors de leurs déplacements dans des établissements pénitentiaires.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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