Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

le 10 03 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 9 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 10 mars 2015.

Saisi le 11 février 2015 par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 5 mars 2015 déclaré le texte conforme à la Constitution en formulant deux réserves, l’une sur l’attribution d’un second siège dans l’organe de délibération des communautés d’agglomération et de communes et l’autre sur la répartition des sièges supplémentaires entre les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée le 5 février 2015, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte déjà adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.

Déposée au Sénat le 24 juillet 2014 par MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré le 20 juin 2014 inconstitutionnelles les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 concernant la répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération considérant qu’elles ne respectaient pas le principe d’égalité devant le suffrage.

La loi vise donc à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. Elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation.

Elle vise également à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord dans les six mois suivant la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher