Proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption

le 8 03 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er mars 2012.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011 par Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte d’abord modifie les conditions autorisant la "déclaration judiciaire d’abandon" ouvrant la voie à une possibilité d’adoption. Il substitue à la notion de "désintérêt manifeste" (désintérêt des parents pour l’enfant pendant au moins un an) celle de "délaissement parental" caractérisée par une absence pendant au moins un an d’acte contribuant au développement ou à l’éducation de l’enfant. Une telle modification devrait permettre une augmentation du nombre d’enfants adoptables.

Le texte présente par ailleurs des dispositions visant à faciliter et accélérer le prononcé des déclarations d’abandon, à adapter la préparation et la formation des candidats à l’adoption et à renforcer l’implantation et l’efficacité de l’Agence français de l’adoption (AFA) à l’étranger.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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