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Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi

le 9 03 2018

Où en est-on ?

La proposition de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2018.

Elle avait été déposée au Sénat par M. Frank Montaugé et plusieurs de ses collègues le 5 juillet 2017.

De quoi s'agit-il ?

Depuis la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 15 avril 2009, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a obligation de joindre aux projets de loi une étude d’impact lors de leur transmission au Conseil d’État, puis lors de leur dépôt sur le bureau du Sénat ou de l’Assemblée nationale. Cette obligation est entrée en vigueur pour les projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à améliorer la qualité des études d’impact, notamment en prévoyant :

  • des évaluations réalisées par des organismes indépendants en complément des évaluations réalisées par le gouvernement ;
  • des évaluations en termes de crédits et d’emplois ;
  • une évaluation de l’impact sur la simplification des normes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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