Imprimer

Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

le 2 février 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications par le Sénat le 1er février 2018.

Elle avait été déposée au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs de ses collègues le 13 juillet 2016.

De quoi s'agit-il ?

Les personnes souffrant d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques, les personnes souffrant d’une pathologie résultant de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et les enfants atteints d’une pathologie occasionnée par l’exposition d’un de leurs parents à ces produits pourront obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. crée un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques qui sera géré par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Pour saisir le fonds, le demandeur devra justifier de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale.. Il devra également informer le fonds des autres procédures engagées.

Au cas où l’origine de la maladie est susceptible d’être professionnelle et en l’absence de déclaration préalable de la victime, le fonds transmettra le dossier à l’organisme de sécurité sociale qui devra rendre sa décision dans un délai de trois mois renouvelable une fois. Faute de décision de l’organisme dans le délai imparti, le fonds statuera dans un délai de trois mois.

Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononcera sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la pathologie.

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le fonds pourra verser une provision.

Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présentera une offre d’indemnisation. Il indiquera l’évaluation retenue pour chaque préjudice, ainsi que le montant des indemnités dues à la victime. En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime le fonds d’indemnisation présentera une offre dans le mêmes conditions.

Le demandeur pourra intenter une action en justice contre le fonds d’indemnisation uniquement si sa demande d’indemnisation a été rejetée.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher