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Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

le 18 juin 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 juin 2018.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 avril 2018 par MM. Rémy Pointerau, Martial Bourquin et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Les centres villes et centre bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles, une décroissance démographique ou une dégradation de l’habitat pourront faire l’objet d’opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) visant à renforcer l’attractivité des centres villes. Le conseil municipal ou l’établissement public de coopération intercommunale pourra engager une OSER pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois et en définira le périmètre. Ces opérations pourront également être engagées de manière préventive.

Le texte crée l’agence nationale des centres-villes et centres-bourgs qui aura vocation à constituer l’une des composante de la future agence de cohésion des territoires. Il étend par ailleurs le champ d’intervention de l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) aux centres-villes faisant l’objet d’une convention OSER.

Le pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs sera financé par une taxe sur l’artificialisation des terres, une taxe sur les livraisons du e-commerce et la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Il prévoit notamment :

  • la réduction de la fiscalité en centre-ville ;
  • l’offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre ville ;
  • la création d’un fonds de garantie pour les loyers commerciaux impayés dans les centres-villes ;
  • la réduction des normes pour adapter les immeubles anciens des centres villes ;
  • l’abaissement du seuil d’autorisation d’implantation commerciale, hors d’un périmètre OSER, de 1 000 à 400 m2 ;
  • la possibilité de mettre en place, sur une base législative, des moratoires locaux ;
  • l’exonération de cotisation foncière pour les micro-entrepreneurs pendant deux ans ;
  • l’expérimentation d’un nouveau contrat de mise à disposition d’un local commercial plus souple que le bail commercial (la durée sera négociée entre les deux parties sans droit au bail, et la contrepartie sera une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires) ;
  • une subvention pour l’installation de librairies indépendantes.

Les travaux préparatoires et études d'impact

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