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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

le 24 01 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 janvier 2014.

Elle avait été déposée au Sénat le 2 octobre 2013 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite "Perben II", dans le but de diminuer le délai de traitement des affaires correctionnelles.

Cette procédure suppose, pour les personnes âgées d’au moins 18 ans, de comparaître devant la justice, en reconnaissant avoir commis un délit. Elle peut être proposée par le juge d’instruction, le procureur de la République, l’accusé ou son avocat. Cette démarche permet au procureur de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à la personne ayant reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle ne s’applique cependant qu’à un certain de nombre de délits, dont les violences, menaces, agressions sexuelles passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans minimum, les homicides involontaires ou les délits de presse ou politiques.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à encadrer davantage la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité :

  • le champ de la procédure de CRPC sera limité aux délits d’une peine d’emprisonnement inférieur à trois ans.
  • la disposition qui précise que la peine proposée par le procureur de la République et acceptée par le poursuivi ne peut être supérieure à un an, ni excéder la moitié de la peine encourue sera supprimée.
  • la présence du procureur de la République à l’audience d’homologation deviendra obligatoire.
  • la possibilité pour le procureur de mettre en œuvre à la fois une procédure classique de convocation devant le tribunal correctionnel et une procédure de CRPC sera supprimée.

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