Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois

le 11 06 2009 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 juin 2009.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 8 avril 2009 par M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte porte essentiellement sur deux points :

  • le prêt de main-d’oeuvre qui permet à une entreprise de mettre un salarié à la disposition d’une autre entreprise pendant une durée déterminée. Ce prêt doit être fait sans que l’entreprise prêteuse en tire d’autre bénéfice qu’un allègement de sa masse salariale à un moment où elle connaît des difficultés temporaires : le prêt est alors présenté comme une alternative à des licenciements. Une convention devra être signée entre l’entreprise prêteuse, l’entreprise emprunteuse et le salarié prêté. Le texte précise qu’un salarié qui refuserait d’être "prêté" ne devra pas faire l’objet de mesures discriminatoires.
  • le télétravail dont la définition devra être précisée dans le code du travail (travail exercé de façon régulière et volontaire hors des locaux de l’entreprise grâce à l’utilisation des "technologies de l’information"). Les coûts liés à l’utilisation des technologies nécessaires à la mise en oeuvre du télétravail (matériel informatique, logiciels, abonnements aux réseaux de télécommunication, etc.) devront rester à la charge de l’employeur qui pourra décider de certaines limites à l’utilisation des matériels fournis, limites dont le salarié devra être clairement averti. Le contrat de travail devra préciser notamment les conditions d’un éventuel retour au travail dans les locaux de l’entreprise, ainsi que les modalités de contrôle du temps de travail ou les plages horaires durant lesquelles le salarié devra pouvoir être contacté. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale ajoute que le télétravail pourra être considéré comme un "aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise" en cas de circonstances exceptionnelles, notamment des menaces d’épidémie.

Le texte comporte quelques autres mesures : instauration d’un crédit d’impôt de 1 000 euros annuels par contrat de professionnalisation concernant des jeunes de moins de 26 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés, réduction de trois à deux mois de la durée de stage nécessaire pour avoir droit à une rémunération, rétablissement pour 2009 du dispositif de l’allocation équivalent retraite (AER), abrogé par la loi de finances pour 2008, qui assure un minimum de ressources aux chômeurs en fin de droits avant 60 ans et totalisant au moins 160 trimestres de cotisations.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher