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Proposition de loi et proposition de loi organique relatives à la manipulation de l’information

le 27 07 2018

Où en est-on ? examen_proposition

Le Sénat a adopté la question préalableQuestion préalableMotion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, le texte est rejeté. le 26 juillet 2018 et en conséquence n’a pas adopté les propositions de loi en première lecture.

Les propositions de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et ordinaire ont été adoptées en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 3 juillet 2018.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. organique avait été déposée à l’Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 mars 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues.

La procédure accélérée a été engagée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 26 mars 2018.

De quoi s'agit-il ?

Les propositions de loi visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations ("fake news") pendant les périodes de campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum.

Elles créent une nouvelle voie de référé civil visant à faire cesser la diffusion de fausses informations durant les trois mois précédant un scrutin national. Le juge des référés devra apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées "de manière artificielle ou automatisée" et "massive".

Les plates-formes numériques (Facebook, Twitter, etc.) seront soumises à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pourra aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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