Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial - Panorama des lois - Actualités

Préparation

Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.
Dépôt au parlement

Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Examen et adoption

Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.
Promulgation

Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Décret d'application

Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.
Evaluation

La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.

Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

le 17 11 2011

Où en est-on ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée par le Sénat le 16 novembre 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le le 21 septembre 2011 par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Rebsamen, Jacques Mézard et plusieurs de leurs collègues.

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De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à abroger l’ensemble des articles de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui mettent en place un nouveau type d’élu, le "conseiller territorial", appelé à siéger à la fois au niveau départemental et au niveau régional (à la place des actuels conseillers généraux et conseillers régionaux).

La commission des lois du Sénat avait adopté la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à cette abrogation en affirmant dans son rapport à propos du conseiller territorial :

il ne permettra ni de réaliser des économies, ni d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mais surtout :
il institutionnalisera le cumul des mandats,
il mènera à la mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, et donc difficilement gouvernables,
il établira de facto une tutelle d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. sur une autre,
eu égard au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu par le législateur de 2010, sa création sera défavorable tant à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs qu’au pluralisme politique.

Mots clés : Collectivités territoriales Institutions