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Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

le 21 11 2012 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 20 novembre 2012. Elle avait été adoptée par le Sénat le 16 novembre 2011.

Elle avait été déposée au Sénat le le 21 septembre 2011 par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. François Rebsamen, Jacques Mézard et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à abroger l’ensemble des articles de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui mettent en place un nouveau type d’élu, le "conseiller territorial", appelé à siéger à la fois au niveau départemental et au niveau régional (à la place des actuels conseillers généraux et conseillers régionaux).

La commission des lois du Sénat avait adopté la proposition de loi visant à cette abrogation en affirmant dans son rapport à propos du conseiller territorial :

  • il ne permettra ni de réaliser des économies, ni d’assurer une meilleure coordination entre les actions du département et celles de la région, mais surtout :
  • il institutionnalisera le cumul des mandats,
  • il mènera à la mise en place d’assemblées régionales pléthoriques, et donc difficilement gouvernables,
  • il établira de facto une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre,
  • eu égard au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours retenu par le législateur de 2010, sa création sera défavorable tant à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs qu’au pluralisme politique.

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