Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

Imprimer

Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

le 2 11 2017

Où en est-on ? examen_proposition

Déposée au Sénat par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 octobre 2017.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des établissements publics de coopération communale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) chargés de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de ces aires et terrains.

Le texte prévoit la création d’un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage afin de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

Le texte réforme les procédures d’évacuation des stationnements illicites de gens du voyage et prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites. Par ailleurs les sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain seront renforcées.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher