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Loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

le 17 03 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 16 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 mars 2015.

Le texte définitif mis au point par la commission mixte paritaire avait été adopté le 4 mars 2015 par le Sénat et le 11 février 2015 par l’Assemblée nationale.

Déposée à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux le 3 octobre 2014, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2014 et avec modifications par le Sénat le 15 décembre 2014, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ayant engagé la procédure accélérée le 10 octobre 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.

Nouvelle modalité de la fusion de communes, la création d’une commune nouvelle, en lieu et place de plusieurs anciennes communes sur la base d’un consensus local, exprimé par les conseils municipaux ou par un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local, a été peu utilisée depuis sa mise en place. Seules 13 communes nouvelles ont été créées en quatre ans.

Afin d’encourager la création de communes nouvelles, la loi propose de revoir l’architecture institutionnelle de la nouvelle commune en donnant plus de place aux conseillers municipaux des anciennes communes (pendant la période transitoire allant de la mise en place de la nouvelle collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. au renouvellement de son conseil municipal, tous les élus municipaux composeront le conseil municipal transitoire). Les spécificités communales seront mieux prises en compte dans les documents d’urbanisme (reconnaissance des spécificités des anciennes communes dans le projet d’aménagement et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.). Un pacte financier garantira pendant trois ans le niveau des dotations de l’État aux communes fusionnant en 2015 ou 2016 au sein de communes nouvelles de moins de 10 000 habitants. Le texte instaure également des communes déléguées correspondant aux anciennes communes.

Le Sénat avait voté, en première lecture, un amendement qui permet d’éviter l’élargissement du champ d’application de la loi Littoral à l’ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle. Cette disposition est conservée dans le texte mis au point par la commission mixte paritaire.

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