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Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

le 24 03 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

Saisi le 23 février 2017 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision rendue le 23 mars 2017, censuré les dispositions instituant une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et jugé conformes les autres dispositions.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 février 2017.

En nouvelle lecture le 1er février 2017, le Sénat, ayant adopté la motion opposant l’exception d’irrecevabilité, n’avait pas adopté la proposition de loi.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016.

Elle avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 18 novembre 2015.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales et dont le siège social est en France, établissent et mettent un œuvre un plan de vigilance. Il s’agit de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement.

Ce plan comporte des mesures de « vigilance raisonnable » pour identifier et prévenir des risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Le plan de vigilance est rendu public.

En cas de non respect de ces obligations la sanction encourue peut aller jusqu’à dix millions d’euros. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en deuxième lecture.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale rétablit l’article 2 de la proposition de loi dans sa rédaction initiale. Cet article concerne la responsabilité civile de la personne morale en cas de dommages liés à ses activités et la réparation du préjudice.

Compte tenu de l’imprécision des termes employés, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions instituant une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Mots clés :

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