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Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

le 25 10 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 24 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 octobre 2016.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 13 octobre 2016, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 27 septembre 2016.

Déposée au Sénat le 25 mars 2016 par MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 mai 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables.

Elle prévoit un régime d’enregistrement par voie électronique des drones au-delà d’un certain poids qui sera défini par décret. Le télépilote, personne qui contrôle les évolutions d’un drone, devra suivre une formation. Le signalement électronique et lumineux des drones sera obligatoire.

Le texte prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. en cas de survol de zones non autorisées ainsi que la confiscation du drone.

L’Assemblée nationale a établi à 800 grammes le seuil à partir duquel ces dispositions s’appliquent.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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