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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

le 30 06 2014 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2014 par M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Erwann Binet, Mme Barbara Pompili, M. François De Rugy et Mme Véronique Massoneau et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à renforcer l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation des parents et à reconnaître la place croissante prise par les tiers, les beaux-parents notamment.

Le texte explicite la signification concrète de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Il qualifie notamment le changement de résidence ou d’établissement scolaire d’acte important, requérant un accord exprès de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale (cette obligation ne s’applique pas lorsque l’un des parents a été condamné pour des faits de violence à l’encontre de l’autre parent).
Le texte crée en outre un mécanisme d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle « de manière grave et renouvelée » aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Le texte pose le principe de la double domiciliation de l’enfant d’un couple séparé. Par exception, si aucun hébergement n’est possible chez l’un des parents (pour des raisons matérielles liées à ce domicile ou en raison de l’éloignement géographique, par exemple), le juge déterminera la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents et fixera le droit de visite de l’autre parent.
Dans le cas où un seul parent exerce l’autorité parentale, la résidence de l’enfant n’est fixée qu’au domicile de ce parent mais l’autre parent pourra bénéficier de droits de visite et d’hébergement.

Par ailleurs, la non-représentation d’enfant sera punie, lors de la première infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., de l’amende applicable aux contraventions de la quatrième classe (soit des amendes forfaitisées de 135 euros ou de 375 euros). En cas de réitération dans un délai de deux ans, elle sera qualifiée de délit, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le texte prévoit la création d’un « mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’éducation quotidienne » pour les beaux-parents, moyennant l’accord des deux parents. Ce mandat permettra au tiers vivant de manière stable avec l’un des parents d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant vivant avec le couple, pour la durée de la vie commune.

Le texte encourage le recours à la médiation familiale pour résoudre les différends entre parents.

Mots clés :

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