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Loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

le 27 12 2012 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 24 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 décembre 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 12 décembre 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, le 23 novembre 2012.

Elle avait été déposée au Sénat le 23 octobre 2012 par M. Jean-Pierre Sueur.

De quoi s'agit-il ?

Le texte a pour objet de modifier la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. La loi de 2011 prévoit la suppression des juridictions de proximité mais le maintien des juges de proximité auxquels seraient confiés de nouvelles compétences à compter du 1er janvier 2013.

L’article unique de la loi prévoit le report de l’échéance au 1er janvier 2015.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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