Loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

le 1er 10 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 1er octobre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 octobre.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée le 18 septembre 2014, par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 juin 2014 par MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud et plusieurs de leurs collègues. Après engagement de la procédure accélérée le 23 juin 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 juillet 2014, après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir l’usage des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Étant donné le rôle d’Internet dans l’essor des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), le texte crée un registre de disponibilité des taxis sur la base du volontariat et sans surcoût. Il sera géré par l’État. En revanche les VTC ne pourront plus recourir à cette "maraude" électronique. Ils devront prendre uniquement des courses avec réservation préalable. Le client pourra être informé du délai de disponibilité d’un VTC. Les contrevenants s’exposeront à une peine de 15 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et un an d’emprisonnement.

Par ailleurs, les VTC ne pourront plus stationner aux abords des gares et des aéroports après une course. Ils seront tenus de retourner au siège de l’entreprise, "sauf s’ils justifient d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final" (cas où le VTC aura réservé deux courses à l’avance, et pourra donc enchaîner sur la 2e course après avoir effectué la 1ere sans être obligé de revenir à sa base entre les deux).

Le texte prévoit que les autorités locales pourront définir une couleur unique pour les taxis dans leur zone de compétence. Les taxis devront s’équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire.

Les licences de taxis sont actuellement délivrées gratuitement, en fonction de listes d’attente, mais le titulaire peut les revendre. Le texte entend mettre fin à cette pratique. Les licences délivrées après promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi seront incessibles. Elles seront valables pendant cinq ans et délivrées aux candidats inscrits sur une liste d’attente, titulaires d’une carte professionnelle et pouvant justifier de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimum de deux ans.

Les chauffeurs de moto-taxi devront être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle et d’une expérience de conduite de motos ou scooter d’au moins trois ans.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher