Imprimer

Loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

le 7 08 2018

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2018.

Déposée à l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 par M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 7 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 juillet 2018.

Elle avait été définitivement adoptée, le texte mis au point par la commission mixte paritaire ayant été adopté par le Sénat le 26 juillet 2018 et par l’Assemblée nationale le 30 juillet 2018.

La procédure accélérée a été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 15 mai 2018.

De quoi s'agit-il ?

La loi interdit l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement connecté (tablettes, montres connectées, etc.) par un élève dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges pendant les activités liées à l’enseignement dans l’enceinte et à l’extérieur de l’établissement scolaire (sauf pour des usages pédagogiques).

Les lycées ont la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur l’interdiction de l’utilisation, par les élèves, des téléphones portables.

Les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant seront autorisés à utiliser des équipements connectés si leur état de santé le nécessite.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher