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Loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

le 7 03 2012 Archives.

Où en est-on ? decret-application_proposition

La loi a été promulguée le 6 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 7 mars 2012.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 27 février 2012, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture, avec modification, le 1er février 2012.

Déposée à l’Assemblée nationale le 30 juillet 2010 par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann, elle avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2011 et par le Sénat, avec modification, le 8 décembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte clarifie la législation sur les armes en instaurant quatre catégories au lieu de huit. Ce classement est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes.

Suivant la catégorie dans laquelle elles seront classées les armes verront leur acquisition et leur détention interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration ou libres. Un décret en Conseil d’Etat doit précisément définir dans quelle catégorie entrera chaque type d’arme (y compris les armes électriques).

Le périmètre des armes de collection est élargi en y faisant par exemple entrer les matériels de guerre neutralisés dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 (au lieu de 1900 auparavant).

Les exigences requises pour l’acquisition et la détention d’armes sont renforcées. Ces exigences sont proportionnées aux différentes catégories d’armes et à leur dangerosité.

Le texte révise les articles du code pénal concernant les peines complémentaires prononcées par une juridiction pour restreindre la capacité d’acquérir et de détenir des armes à feu à la suite d’une condamnation pénale : le prononcé de la peine complémentaire est rendu obligatoire, sous réserve de décision contraire spécialement motivée par la juridiction.

Les amendements adoptés au Sénat visent à faire en sorte que les chasseurs, les sportifs et les collectionneurs ne voient pas leur activité entravée par les nouveaux dispositifs mis en place.

Mots clés :

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