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Proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical sur tout support portable numérique sécurisé pour les patients atteints d’affections de longue durée

le 25 03 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010.

Elle avait été déposée le 5 février 2010 par MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte reprend des dispositions votées par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. à deux reprises (loi de financement de la sécurité sociale et loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) mais annulées pour des questions de forme par le Conseil constitutionnel.

Le texte prévoit le lancement avant le 31 décembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’une expérimentation consistant à "implanter un dossier médical sur un dispositif portable d’hébergement de données informatiques", au bénéfice d’un "échantillon de bénéficiaires" du dispositif ALD (affections de longue durée), personnes considérées comme particulièrement exposées au risque de surconsommation médicale.

L’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) fixera la liste des régions dans lesquelles sera menée l’expérimentation. Un rapport sur le bilan de l’expérimentation devra être remis annuellement au Parlement.

Un décret d’application, publié après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précisant notamment les garanties sur la confidentialité, déterminera le processus d’alimentation du dispositif et la nature des données enregistrées.

Les assurés concernés doivent être précisément informés des conditions d’utilisation du support numérique hébergeant leur dossier médical.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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