Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

le 8 12 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 décembre 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 7 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG. La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d’entrave à la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. Elle prévoit que le délit d’entrave est constitué quand sont transmis intentionnellement par tout moyen de communication, y compris en diffusant sur des sites internet ou par voie électronique, des informations de nature à induire en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

En première lecture le Sénat étend le délit d’entrave aux pressions morales et psychologiques exercées par tout moyen à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG ou des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements pratiquant des IVG.

Mots clés :

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