Loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

le 21 03 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016, puis adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 décembre 2016.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2017 et en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Saisi le 20 février 2017 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 16 mars 2017, déclaré le texte conforme à la Constitution et formulé deux réserves d’interprétation.

Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 7 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG. La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d’entrave à la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG.

La loi étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet.

Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

Cela peut s’exercer en perturbant l’accès aux établissements de santé qui pratiquent les IVG ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou des actes d’intimidation à l’encontre des femmes qui souhaitent s’informer ou des personnels médicaux.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel formule deux réserves d’interprétation. Il précise que la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d’expression et de communication. En outre, le Conseil précise que le délit d’entrave ne saurait être constitué qu’à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.

Mots clés :

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