Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

le 21 02 2017

Où en est-on ? promulgation_proposition

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2017 d’un recours déposé par au moins soixante députés.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 16 février 2017.

Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2017 et en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017.

Déposée à l’Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016, puis adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 décembre 2016.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 7 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 janvier 1993 et il se caractérise par la perturbation de l’accès aux établissements pratiquant des IVG ou par l’exercice de pressions, de menaces, etc. à l’encontre des personnels médicaux ou des femmes enceintes venues subir une IVG. La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d’entrave à la perturbation de l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. étend le délit d’entrave à l’IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet.

Elle punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG.

Cela peut s’exercer en perturbant l’accès aux établissements de santé qui pratiquent les IVG ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou des actes d’intimidation à l’encontre des femmes qui souhaitent s’informer ou des personnels médicaux.

Mots clés :

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