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Loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

le 17 04 2013 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 16 avril 2013. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 avril 2013.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été définitivement adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 3 avril 2013.

Déposée au Sénat le 28 août 2012 par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture le 21 novembre 2012 et par l’Assemblée nationale, avec modification, le 31 janvier 2013.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de compléter les mécanismes d’alerte en matière de veille sanitaire, notamment par :

  • la création de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. La Commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
  • la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale. Cette protection bénéficie aussi au travailleur qui lance une alerte dans l’entreprise.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
  • Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
    : http://www.legifrance. (...)

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