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Loi du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

le 3 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 2 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 juin 2014.

Saisi d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs le 6 mai 2014, et d’un recours déposé par plus de 60 députés le 12 mai 2014, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 mai 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 5 mai 2014, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 avril 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 21 janvier 2014.

La proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2014 par M. Bruno Le Roux, Mme Seybah Dagoma, MM. Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Jean-Yves Caullet et Yves Blein et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés.

De quoi s'agit-il ?

Le maïs génétiquement modifié MON810, rendu résistant à certains insectes par la production d’une toxine Cry1Ab, a été autorisé à la mise en culture au niveau européen en 1998 au titre de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, aujourd’hui abrogée et remplacée par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGMOGMOrganisme génétiquement modifié) dans l’environnement. Une demande de renouvellement de l’autorisation a depuis été déposée par la société Monsanto Europe, au titre du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Dans ses avis du 8 décembre 2011 et du 6 décembre 2012 relatifs à cette demande de renouvellement, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) conclut que la culture du maïs MON810 présente des risques environnementaux (acquisition de résistances par les insectes ravageurs, mortalité des populations de papillons) et recommande en conséquence la mise en place au niveau européen de mesures de gestion et un renforcement des mesures de surveillance. Malgré ces avis, aucune mesure de ce type ne s’impose au MON810 au niveau européen et la demande de renouvellement est en cours.

Dans l’attente d’une décision européenne et avant les semis pour 2014, la loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié. Elle comporte des dispositions permettant le contrôle du respect de cette interdiction par les agents publics compétents en la matière, ainsi que la possibilité d’ordonner la destruction totale ou partielle de ces cultures.

Mots clés :

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