Loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes

le 30 12 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 décembre 2016.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2016 et par le Sénat le 21 décembre 2016

Déposée à l’Assemblée nationale le 21 juin 2016 par MM. Bruno le Roux et Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 2 novembre 2016. Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a engagé la procédure accélérée le 24 juin 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos) dont l’activité est en forte progression.

Elle prévoit la mise en place d’un dispositif de régulation favorisant la mise en concurrence par les conducteurs des centrales de réservation de motos, taxis, voitures de tourisme avec chauffeur (VTC), entreprises de transports public routier, dit "véhicules LOTI" (ils sont dédiés au transport collectif et doivent accepter uniquement des groupes composés d’au moins deux personnes et peuvent véhiculer jusqu’à neuf personnes, chauffeur inclus). Les centrales de réservations ne pourront pas imposer des exclusivités aux entreprises de transport qui, elles, pourront être connectées simultanément à plusieurs de ces centrales et pourront choisir leurs courses ou décider de vendre en direct leurs propres prestations.

Le texte prévoit la création d’un observatoire national qui centralisera les données publiques qui sont actuellement gérées par différents organismes : registre de disponibilité des taxis, registre des exploitants VTC, registres départementaux des conducteurs de VTC et des conducteurs de taxis, registres des entreprises de transport public routier de voyageurs (comprenant les "LOTI légers"). Les professionnels du secteur devront transmettre leurs chiffres d’affaires, nombre de conducteurs affiliés, nombre de courses réalisées, etc.

La loi interdit la réalisation de services occasionnels avec des véhicules de moins de 10 places dans les périmètres couverts par un plan de déplacements urbains (PDU) obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les LOTI souhaitant continuer leurs activités occasionnelles avec des véhicules légers pourront s’enregistrer en tant qu’exploitants VTC.

Un tronc commun de formation à l’ensemble du secteur sera mis en place et l’organisation des examens VTC et taxi sera confié aux chambres des métiers et de l’artisanat.

Le Sénat ajoute à la liste des informations que les plateformes devront vérifier le justificatif d’assurance du véhicule. Pour les déplacements en VTC, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort devra également être vérifié.

Par ailleurs le passager pourra payer ses courses en taxi dans le véhicule par carte bancaire.

Le covoiturage est exclu du champ de la loi.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher