Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

le 11 05 2016

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2016.

Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 28 avril 2016, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture le texte adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 avril 2016.

Déposée à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015 par M. Guillaume Larrivé et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 4 février 2016.

De quoi s'agit-il ?

La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la délivrance de billets ou de cartes d’abonnement et refuser l’accès à des personnes qui présentent un danger pour la sécurité lors des manifestations sportives. Les organisateurs pourront établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au non respect des conditions générales de ventes et du règlement intérieur. Les cartes annuelles d’abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne pourront être vendues que par les clubs sportifs ou par une société commerciale mandatée ou par un comité d’entreprise. Ces cartes pourront être nominatives.

La loi porte de 12 à 24 mois et de 24 à 36 mois en cas de récidive, la durée maximale d’interdiction administrative de stade.

Le texte prévoit également la création d’une instance nationale du supportérisme placée auprès du ministre chargé des sports. Au sein de chaque club professionnel, un ou plusieurs référents seront chargés d’assurer des échanges réguliers avec les supporters du club.

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Les travaux préparatoires & études d'impact

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