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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen

le 25 06 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 juin 2010.

Elle avait été déposée au Sénat le 20 mai 2009 par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte supprime les huit circonscriptions interrégionales mises en place en 2003 et dans le cadre desquelles ont été élus les députés européens depuis les élections européennes de 2004.

Le texte de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. précise : Le territoire de la République forme une circonscription unique.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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Le processus législatif

  • Dossier législatif sur la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)

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