Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint

le 2 04 2015 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée, en première lecture avec modifications, par le Sénat le 1er avril 2015.

Déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2011 par Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011.

De quoi s'agit-il ?

Le texte propose d’étendre la durée du congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant ou du conjoint. La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. porte de deux à trois jours la durée du congé accordé en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (le Sénat a ajouté la mention de "concubin") et de deux à cinq jours la durée du congé accordé en cas de décès d’un enfant.

Mots clés :

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