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Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

le 11 07 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 10 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 juillet 2014.

Le texte définitif de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adopté le 26 juin 2014, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 12 juin 2014.

Déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par M. Bruno Le Roux, Mmes Chaynesse Khirouni et Patricia Adam et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 février 2014 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 14 mai 2014. La procédure accélérée avait été engagée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. le 29 janvier 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de stagiaires rapporté aux effectifs de l’entreprise.

Le texte prévoit qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Le stagiaire se verra confier des tâches ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

Un enseignant référent au sein de l’établissement scolaire ou universitaire est désigné pour suivre le bon déroulement du stage. Au sein de l’organisme d’accueil un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le stagiaire.

Le stagiaire pourra bénéficier de congés ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

La gratification, qui restera obligatoire pour les seuls stages dépassant deux mois, sera due dès le premier jour aux stagiaires concernés. Ces gratifications ne seront pas assujetties à l’impôt sur le revenu. Les stagiaires auront droit aux tickets restaurants et à une prise en charge partielle des frais de transports.

L’Inspection du travail sera chargée de contrôler le respect des dispositions applicables aux stagiaires.

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