Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

le 3 02 2016 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 2 février 2016.

Elle avait été déposée au Sénat le 17 décembre 2016 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto, Michel Mercier et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loi vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme hors du seul cadre de l’état d’urgence.

Concernant les enquêtes et les informations judiciaires, la proposition de loi prolonge jusqu’à 23 jours la durée d’enquête de flagrance pour certaines infractions terroristes, elle permet les perquisitions dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance, elle crée un régime autonome relatif aux saisies informatiques des correspondances électroniques et autorise le parquet à utiliser des imitateurs d’antennes relais ("IMSI catcher") dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu’il conduit en matière de criminalité organisée.

La proposition de loi tend aussi à aggraver la répression du terrorisme. La consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie devient un délit. Le délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes est instauré. La proposition de loi allonge les délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher