Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

le 3 02 2016

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 2 février 2016.

Elle avait été déposée au Sénat le 17 décembre 2016 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, François Zocchetto, Michel Mercier et plusieurs de leurs collègues.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme hors du seul cadre de l’état d’urgence.

Concernant les enquêtes et les informations judiciaires, la proposition de loi prolonge jusqu’à 23 jours la durée d’enquête de flagrance pour certaines infractions terroristes, elle permet les perquisitions dans les locaux d’habitation dans le cadre des enquêtes préliminaires liées à la répression des infractions terroristes dans les mêmes conditions que pour les enquêtes de flagrance, elle crée un régime autonome relatif aux saisies informatiques des correspondances électroniques et autorise le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. à utiliser des imitateurs d’antennes relais ("IMSI catcher") dans le cadre des enquêtes de flagrance et des enquêtes préliminaires qu’il conduit en matière de criminalité organisée.

La proposition de loi tend aussi à aggraver la répression du terrorisme. La consultation habituelle de sites Internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie devient un délit. Le délit de séjour intentionnel à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes est instauré. La proposition de loi allonge les délais de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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