Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

le 12 03 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 11 mars 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2014.

Déposée au Sénat le 30 septembre 2013 par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, la proposition avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 novembre 2013 et l’Assemblée nationale le 4 février 2014, après engagement de la procédure accélérée. Elle avait été définitivement adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 26 février 2014.

De quoi s'agit-il ?

La loi a pour objet de renforcer l’arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code la sécurité intérieur et le code des postes et des télécommunications électroniques.

La loi renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissements.

La procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur est alignée sur celle en vigueur en propriété intellectuelle.

La compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de "coups d’achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) est étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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