Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires | vie-publique.fr | Texte en discussion

Panoram des lois - les étapes

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  Préparation

  Un texte de loi est souvent issu d’un ensemble de travaux préalables. Parmi ceux-ci, on peut citer : l’organisation de débats nationaux ou de consultations syndicales, l’ouverture de forums, l’avis d’autorités de référence, la publication de rapports et de diagnostics publics.
  Conséquence de la révision constitutionnelle de 2008, le gouvernement doit désormais accompagner tout projet de loi d’une étude d’impact estimant les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées.

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  Dépôt au parlement

  Dans le cas d’une proposition de loi, l’initiative du texte de loi appartient au Parlement. La proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.

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  Examen et adoption

  Le texte de loi est examiné par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat), il est adopté lorsqu’il a été approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord des deux assemblées, une procédure de conciliation qui prend la forme d’une commission mixte paritaire est adoptée. Cette commission composée de 7 députés et 7 sénateurs est chargée de proposer un texte de loi commun, normalement après deux lectures par chaque assemblée. Le gouvernement peut accélérer la procédure de conciliation en déclarant l’urgence du texte concerné. Dans ce cas, une commission mixte paritaire peut être constituée dès l’issue de la première lecture.

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  Promulgation

  Le texte de loi est promulgué (c’est à dire signé) par le Président de la République dans les 15 jours qui suivent l’adoption du texte par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

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  Décret d'application

  Tout ou partie du texte de loi nécessite des décrets d’application pour la mise en œuvre de la loi.

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  Evaluation

  La mise en œuvre de la loi ainsi que ses effets peuvent être évalués.