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Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires

le 17 11 2008 Archives.

Où en est-on ? depot-au-parlement_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été déposée à l’Assemblée nationale par M. Richard Maillé, député, le 12 novembre 2008.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit la possibilité d’autoriser l’ouverture des magasins le dimanche dans des « zones d’attraction commerciale exceptionnelle » dans les bassins urbains de plus d’un million d’habitants (Aix-Marseille, Lyon, Paris et région parisienne, et Lille).

Les dérogations permettant l’ouverture le dimanche pourront être accordées à certains magasins si la demande en est faite au préfet par le conseil municipal et sous réserve d’un accord des partenaires sociaux.

La rémunération devra être doublée et un repos compensateur devra être accordé.

La possibilité de refuser de travailler le dimanche devra être garantie aux salariés.

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