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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

le 19 janvier 2018

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2018.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 8 décembre 2017 par MM. Olivier Faure et Serge Letchimy.

De quoi s'agit-il ?

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d’une carence de titres de propriété et d’une multiplication des indivisions.

La proposition de loi crée un dispositif spécifique aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer et pour une durée temporaire de dix ans. Pour une vente ou un partage, l’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. La majorité des indivisaires permettra au notaire d’instrumenter sans passer par le juge, sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé.

Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. En revanche, toute opposition de l’un d’entre eux fera obstacle à la procédure et déclenchera le partage judiciaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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