Loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

le 19 03 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 18 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel le 19 mars 2015.

Le texte définitif avait été adopté le 11 mars 2015, le Sénat ayant adopté en deuxième lecture sans modification le texte déjà adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2014.

Déposée par M. Didier Guillaume au Sénat le 1er octobre 2013, elle avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 12 décembre 2013.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne l’accompagnant de bénéficier de la gratuité du stationnement.

Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures.

Par ailleurs, elles peuvent également prévoir que les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées devront payer la redevance de stationnement dans les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles de leur véhicule par les personnes handicapées.

Mots clés :

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