Loi du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

le 18 03 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 17 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 18 mars 2015.

Déposée au Sénat le 13 février 2012 par MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf et plusieurs de leurs collègues, la proposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 avril 2014, puis adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 12 juin 2014, puis adoptée définitivement en deuxième lecture par le Sénat le 10 mars 2015 .

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit que les candidats au permis de conduire seront formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Cette formation sera sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.

Le contenu de la formation et les modalités d’examen seront fixés par voie réglementaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Les évaluations

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