Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Proposition de loi visant à lutter contre les « marchands de sommeil »

le 6 07 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2010.

Elle avait été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2010 par M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

L’objectif de ce texte est d’inciter les propriétaires de logements insalubres ou dangereux à réaliser les travaux dans les délais impartis par des arrêtés d’insalubrité, des arrêtés de péril ou concernant des hôtels meublés. Les arrêtés d’insalubrité relèvent de la compétence du préfet, alors que les arrêtés de péril et ceux concernant la sécurité des hôtels sont de la compétence du maire.

Pour diminuer les risques de devoir procéder à la réalisation d’office des travaux lorsque les délais impartis au propriétaire ne sont pas respectés, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. prévoit que les arrêtés soient assortis d’une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros. Le montant de cette astreinte sera plafonné à 50 000 euros.

Les sommes perçues doivent être versées aux communes sur lesquelles les logements insalubres ou dangereux sont implantés.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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