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Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

le 10 02 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 6 février 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 8 février 2014.

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2014, le Sénat l’ayant adoptée le 19 novembre 2013.

Elle avait été déposée au Sénat le 7 octobre 2013 par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues.

De quoi s'agit-il ?

La loi interdit à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements intercommunaux, établissements publics) propriétaires d’un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, etc.), d’utiliser des produits phytosanitaires (pesticides), à l’exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades.

La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2022.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. doit réaliser, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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