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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique

le 1er 04 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_proposition

La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 mars 2010.

Elle avait été déposée le 6 novembre 2009 par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte demande que, dans le cadre scolaire, l’information des jeunes sur la protection de la vie privée soit mieux assurée (maîtrise de son image publique, danger de s’exposer et d’exposer les autres, droits d’opposition, de suppression et de rectification, etc.) et qu’elle vienne compléter l’information sur les "dangers du téléchargement" prévue par la "loi HADOPI".

L’adresse IP (Internet Protocol), numéro identifiant chaque ordinateur connecté à Internet, doit être considérée comme une véritable "donnée à caractère personnel". Sa collecte exige donc une autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Dans chaque "autorité publique ou organisme privé" où au moins cent personnes ont accès à un fichier de données personnelles, il sera obligatoire de désigner un "correspondant informatique et libertés" chargé notamment de veiller au respect des obligations prévues par la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel. Le choix de ce correspondant est soumis à l’accord de la CNIL. Pour obtenir une rectification ou la suppression d’une donnée, il sera désormais possible de saisir ce correspondant par voie électronique et non plus uniquement par courrier.

Après chaque création de fichier les avis de la CNIL devront être systématiquement publiés. La durée de conservation des données devra être explicitement mentionnée, ainsi que les mécanismes permettant d’assurer la "traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. des consultations".

La CNIL pourra saisir un juge pour qu’il procède, sans prévenir, à la vérification d’un fichier suspect ; elle pourra également être entendue devant les juridictions. Le procureur devra donner suite dans un délai d’un mois aux demandes d’effacement dans les fichiers.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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