Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

le 14 04 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 avril 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 avril 2015.

Déposée par Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015 et par le Sénat le 2 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit la prise en compte d’indicateurs de qualité de vie et de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., outre les mesures de production telles le produit intérieur brut (PIB), dans l’élaboration des décisions publiques.

Pour ce faire, il impose au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de remettre au parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évolution qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du PIB.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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