Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

le 14 04 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation_proposition

La loi a été promulguée le 13 avril 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 avril 2015.

Déposée par Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015 et par le Sénat le 2 avril 2015.

De quoi s'agit-il ?

Le texte prévoit la prise en compte d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, outre les mesures de production telles le produit intérieur brut (PIB), dans l’élaboration des décisions publiques.

Pour ce faire, il impose au gouvernement de remettre au parlement, le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évolution qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du PIB.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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